Termes et conditions

GRAD4 – Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour le : 15 juin 2020

EN UTILISANT LA PLATEFORME GRAD4 (SELON LA DÉFINITION QUI EN EST DONNÉE CI‑APRÈS), VOUS CONVENEZ D’ÊTRE LIÉ PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET ACCEPTEZ DE LES RESPECTER, TELLES QU’ELLES PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES DE TEMPS À AUTRE CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 3 CI‑DESSOUS INTITULÉ « MODIFICATIONS APPORTÉES AUX PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET À LA PLATEFORME GRAD4 ». LE TERME « VOUS » DÉSIGNE TOUTE PERSONNE OU ENTITÉ QUI VISITE LE SITE WEB (SELON LA DÉFINITION QUI EN EST DONNÉE CI-APRÈS) OU QUI A ACCÈS À LA PLATEFORME GRAD4 OU L’UTILISE AUTREMENT (DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, LES TERMES « UTILISE » ET « UTILISATION » RENVOIENT À L’UNE OU L’AUTRE DES ACTIONS PRÉCITÉES). SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION ET REFUSEZ D’ÊTRE LIÉ PAR CELLES-CI, N’UTILISEZ PAS LA PLATEFORME GRAD4.

1. Acceptation des conditions d’utilisation

a. Les conditions d’utilisation énoncées ci-après, y compris, le cas échéant, l’ensemble des annexes (les « conditions d’utilisation »), régissent votre utilisation : 1) de notre site Web situé à l’adresse www.grad4.com (le « site Web »); et 2) de notre solution disponible par l’entremise du site Web, qui facilite le processus d’approvisionnement de bout en bout, à partir d’une demande de renseignements ou de devis (une « DRD ») jusqu’à la réception des pièces, et comprend la recherche de personnes ou d’entités souhaitant se procurer ou acheter des pièces, des matériaux et du matériel (les « pièces et matériaux », cette personne ou cette entité étant individuellement appelée un « acheteur ») auprès de personnes ou entités qui fournissent des pièces, du matériel ou des matériaux (cette personne ou cette entité étant individuellement appelée un « fournisseur »); et 3) de tous les autres produits ou services que nous fournissons, tels qu’ils sont décrits sur le site Web (collectivement, la « plateforme Grad4 »).

b. Les présentes conditions d’utilisation constituent une entente entre Grad4 Inc.(« Grad4 », « nous », « notre », « nos ») et vous.

2. Conditions applicables aux acheteurs et aux fournisseurs

En plus des conditions générales énoncées dans le corps même des présentes conditions d’utilisation :

a) si vous êtes seulement un acheteur, les dispositions prévues à l’Annexe A (Conditions applicables aux acheteurs) s’appliqueront et les dispositions prévues à l’Annexe B (Conditions applicables aux fournisseurs) ne s’appliqueront pas;

b) si vous êtes seulement un fournisseur, les dispositions prévues à l’Annexe B (Conditions applicables aux fournisseurs) s’appliqueront et les dispositions prévues à l’Annexe A (Conditions applicables aux acheteurs) ne s’appliqueront pas;

c) si vous êtes seulement un acheteur et un fournisseur, les dispositions prévues à l’Annexe A (Conditions applicables aux acheteurs) et les dispositions prévues à l’Annexe B (Conditions applicables aux fournisseurs) s’appliqueront ;

3. Modifications apportées aux présentes conditions d’utilisation et à la plateforme Grad4

a) Sauf si les lois applicables l’interdisent, nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation en tout temps et sans préavis. Si vous continuez d’utiliser la plateforme Grad4 après que des modifications ont été apportées aux présentes conditions d’utilisation, vous serez réputé avoir accepté ces modifications. Il vous incombe de vérifier périodiquement si des modifications ont été apportées aux présentes conditions d’utilisation.

b) Nous nous réservons le droit de modifier, en tout temps et sans préavis, des renseignements, des documents ou des contenus affichés sur la plateforme Grad4 ou accessibles par l’entremise de celle-ci.

4. Utilisation de la plateforme Grad4

a) Nous vous donnons accès à la plateforme Grad4 pour que vous l’utilisiez conformément aux présentes conditions d’utilisation et uniquement pour l’utilisation autorisée.

b) En cas de violation des présentes conditions d’utilisation, nous nous réservons le droit, à notre entière discrétion, de vous refuser l’accès à la plateforme Grad4 (ou à une partie de celle-ci), temporairement ou de façon permanente.

c) Vous nous accordez une licence perpétuelle, irrévocable, libre de redevances et entièrement payée relativement à la cueillette, le stockage, la divulgation et l’utilisation de l’ensemble des données, informations, dossiers ou fichiers que vous téléchargez, transmettez ou inscrivez dans la plateforme Grad4 ainsi qu’à l’accès à ceux-ci, aux fins de : i) donner accès à la plateforme Grad4; ii) développer et améliorer la plateforme Grad4; iii) respecter les lois applicables; et iv) observer nos politiques raisonnables en matière d’audit et de conservation des données.

5. Confidentialité des DRD et des renseignements fournis

a) Nous reconnaissons que les renseignements que vous nous fournissez dans le cadre de votre utilisation de la plateforme Grad4, y compris à l’égard d’une DRD (les « DRD et renseignements fournis ») pourraient être sensibles.

b) Nous déploierons des efforts raisonnables sur le plan commercial pour protéger vos DRD et renseignements fournis, notamment en adoptant des pratiques et des politiques en matière de sécurité conformes aux normes du secteur.

c) Nous ne communiquerons pas vos DRD et renseignements fournis à des tiers, sauf : i) à notre personnel, aux membres de notre groupe, à nos sous-traitants, à nos conseillers juridiques, à nos auditeurs ou à d’autres conseillers professionnels qui ont besoin de les connaître et qui sont liés par des obligations de confidentialité envers nous, ou à moins que les lois applicables ne l’exigent par ailleurs; ii) au besoin pour faire appliquer nos droits aux termes des présentes conditions d’utilisation ou encore si une loi, une ordonnance d’un tribunal ou d’un autre organisme judiciaire ou administratif l’exige; iii) à nos cessionnaires ou successeurs éventuels dans le cadre d’un projet de vente, de fusion, de regroupement ou d’ opération d’entreprise visant notre entreprise ou nos actifs et seulement si les cessionnaires ou successeurs éventuels sont liés par des obligations de confidentialité envers nous. L’obligation de ne pas communiquer qui précède ne s’applique pas à l’information suivante : A) l’information déjà connue ou indépendamment et élaborée par nous; B) l’information déjà rendue publique sans acte répréhensible de notre part ou C) l’information que nous avons reçue d’un tiers qui était libre de la communiquer et qui n’était pas lié par des obligations de confidentialité.

6. Propriété

Nous nous réservons expressément, à l’égard de la plateforme Grad4 (ou de toute partie de celle-ci), tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu des présentes conditions d’utilisation. Vous convenez et reconnaissez que nous (ou nos tiers fournisseurs, le cas échéant) conservons tous les droits, titres et intérêts à l’égard de la plateforme Grad4 (et de toute partie de celle-ci) et de l’ensemble des informations, des documents et des contenus auxquels nous vous donnons accès sous réserve des présentes conditions d’utilisation, ainsi qu’à l’égard de toutes mises à jour, adaptations, traductions ou personnalisations des éléments précités ou de toutes œuvres dérivées de ceux-ci. La plateforme Grad4 et tous les documents auxquels nous donnons accès aux termes des présentes font l’objet d’une licence ou sont rendus disponibles, mais ils ne vous sont pas « vendus ».

7. Comptes d’utilisateur

Pour devenir un utilisateur (un « utilisateur ») de la plateforme Grad4 et l’utiliser pour entrer en communication avec d’autres acheteurs ou fournisseurs, vous devrez ouvrir un compte d’utilisateur (le « compte d’utilisateur ») en utilisant les interfaces disponibles sur la plateforme Grad4. Vous recevrez votre nom d’utilisateur et un mot de passe (un « ID utilisateur »). Il vous appartient de protéger votre ID utilisateur et de ne le communiquer à quiconque, sauf à vos employés et sous-traitants. Vous êtes responsable de toutes les actions ou omissions commises au moyen de votre ID utilisateur. Nous nous réservons le droit de désactiver votre compte d’utilisateur en tout temps si nous croyons ou avons des motifs raisonnables de soupçonner qu’un ID utilisateur a été utilisé en contravention des présentes conditions d’utilisation ou a été autrement utilisé de façon inappropriée.

8. Politique et garantie en matière de protection des renseignements personnels

a) Veuillez cliquer sur le lien suivant pour prendre connaissance de la version courante de notre politique en matière de protection des renseignements personnels. Cette politique contient des renseignements importants au sujet de nos pratiques relatives à la collecte, au stockage, à l’utilisation et à la communication de renseignements personnels. Cette politique est par les présentes intégrée par renvoi aux présentes conditions d’utilisation et en fait partie intégrante : https://www.grad4.com/politique-de-confidentialite/

b) Vous prenez les engagements et donnez les garanties qui suivent : i) vous respecterez en tout temps toutes les lois applicables (y compris celles en matière de protection des renseignements personnels et ii) l’ensemble des informations, des documents ou des contenus que vous nous fournissez ne contiendront aucun renseignement concernant une personne identifiable ou de renseignements qui sont autrement assujettis aux lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (Canada) ou une loi provinciale équivalente (les « renseignements personnels »), à l’exception des renseignements personnels à l’égard desquels vous avez obtenu l’ensemble des consentements, autorisations et permissions des tiers visés et avez transmis toutes les communications aux tiers visés, dans chaque cas, tel que les lois applicables l’exigent (y compris celles en matière de protection des renseignements personnels) relativement à la collecte, au stockage, à l’utilisation, à la communication et à la transmission, notamment à nous et à tous les tiers visés.

9. Aucune utilisation illégale ou interdite

Vous ne devez pas, sans notre autorisation écrite préalable, utiliser la plateforme Grad4 à des fins autres que l’utilisation autorisée. Sans que soit limitée la portée générale de ce qui précède, vous ne devez pas prendre les mesures suivantes ni permettre à quiconque de prendre les mesures suivantes : a) « encadrer », « reproduire » ou intégrer autrement la plateforme Grad4 ou une partie de celle-ci à un site Web, qu’il soit commercial ou non, b) accéder à une partie de la plateforme Grad4, la surveiller ou la copier au moyen d’un robot, notamment un robot d’indexation ou de balayage, ou un autre mode automatisé ou manuel à toute fin sans notre autorisation expresse écrite, c) contrevenir aux restrictions énoncées dans les mentions d’exclusion de robot sur la plateforme Grad4 ou contourner d’autres mesures utilisées pour empêcher ou limiter l’accès à la plateforme Grad4, d) prendre une mesure qui impose, ou qui pourrait imposer, comme nous l’entendons, une charge déraisonnable ou disproportionnée à la plateforme Grad4, e) créer un lien profond vers une partie de la plateforme Grad4 à quelque fin que ce soit, f) supprimer les filigranes, les étiquettes ou d’autres avis juridiques ou d’exclusivité figurant sur la plateforme Grad4, g) modifier ou tenter de modifier la plateforme Grad4, y compris afin de cacher ou de modifier des mentions concernant la propriété ou la source de la plateforme Grad4, h) utiliser la plateforme Grad4 dans le cadre d’un service de partage, de prêt ou d’utilisation à plusieurs personnes, i) tenter d’aider d’autres personnes à contourner, désactiver ou déjouer une fonction ou un élément de sécurité, comme le logiciel de gestion des droits numériques ou le chiffrement, qui protège la plateforme Grad4, ou autoriser ou encourager d’autres personnes à le faire, j) copier, reproduire, modifier, distribuer, transférer, vendre, publier, diffuser, exécuter ou transmettre sous quelque forme que ce soit une partie de la plateforme Grad4, ou attribuer une licence à son égard, k) créer des adaptations ou des traductions de la plateforme Grad4 ou des œuvres dérivées fondées, en totalité ou en partie, sur la plateforme Grad4, ou décompiler, désassembler, rétroconcevoir ou exploiter autrement une partie de la plateforme Grad4, l) utiliser la plateforme Grad4 d’une façon qui contrevient aux droits (y compris, notamment, les droits de propriété intellectuelle) d’un tiers, et m) télécharger sur la plateforme Grad4 ou transmettre par l’entremise de celle-ci des renseignements, des images, des textes, des données, des médias ou d’autres contenus qui sont de nature offensante, haineuse, obscène ou diffamatoire ou qui contreviennent à toutes lois, dans chaque cas tel que nous pouvons en décider à notre entière discrétion.

10. Sites Web du tiers

La plateforme Grad4 peut contenir des liens vers des sites Web de tiers. Nous ne nous prononçons pas sur les renseignements affichés sur ces sites Web et ne garantissons pas leur qualité, leur exactitude, leur fiabilité, leur exhaustivité, leur actualité, leur opportunité, leur absence de contrefaçon, leur qualité marchande ou leur adaptation à un usage particulier. Nous n’avons aucun contrôle sur le contenu d’un site Web visé par un lien. Si vous décidez d’accéder à un tel site Web, vous le faites à vos propres risques.

11. Dénégation de responsabilité générale

VOUS UTILISEZ LA PLATEFORME GRAD4 À VOS PROPRES RISQUES. LA PLATEFORME GRAD4 EST FOURNIE « TELLE QU’ELLE » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». DANS LA MESURE OÙ LES LOIS APPLICABLES LE PERMETTENT, NOUS DÉCLINONS TOUTE GARANTIE, TOUTE DÉCLARATION ET TOUTE CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT CONCERNANT LA PLATEFORME GRAD4 , QU’ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, PRÉVUE PAR LA LOI OU ACCESSOIRE, Y COMPRIS, NOTAMMENT, TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE QUALITÉ, D’EXACTITUDE, DE FIABILITÉ, D’EXHAUSTIVITÉ, D’ACTUALITÉ OU D’OPPORTUNITÉ, OU TOUTE GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE SELON LAQUELLE LA PLATEFORME GRAD4 NE COMPORTE OU NE COMPORTERA AUCUNE ERREUR OU FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION.

12. Limitation de responsabilité

a) TYPE. NOUS ET NOS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MEMBRES DE NOTRE GROUPE, ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, MANDATAIRES, SUCCESSEURS OU AYANTS CAUSE NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES ENVERS VOUS, SUR LE FONDEMENT D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT CIVIL, D’UNE NÉGLIGENCE, D’UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU D’UNE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, DE QUELQUES DOMMAGES QUE CE SOIT (Y COMPRIS, NOTAMMENT, LES DOMMAGES-INTÉRÊTS DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, CONSÉCUTIFS, SPÉCIAUX, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, LA PERTE DE PROFITS, LA PERTE D’UTILISATION, LA PERTE DE DONNÉES, UN PRÉJUDICE CORPOREL, LES AMENDES, LES FRAIS, LES PÉNALITÉS OU D’AUTRES RESPONSABILITÉS), QUE NOUS AYONS ÉTÉ AVISÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT, DÉCOULANT DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME GRAD4 OU D’UNE ENTENTE FOURNISSEUR-ACHETEUR, OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE LES UTILISER, OU S’Y RAPPORTANT.

b) MONTANT. DANS LA MESURE OÙ LA LIMITATION DE RESPONSABILITÉ PRÉVUE AU PARAGRAPHE 12 a) DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION NE S’APPLIQUE PAS, NOTRE RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE OU CELLE DE NOS ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, MEMBRES DE NOTRE GROUPE, ASSOCIÉS, EMPLOYÉS, ACTIONNAIRES, MANDATAIRES, SUCCESSEURS OU AYANTS CAUSE, AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION OU D’UNE ENTENTE FOURNISSEUR-ACHETEUR OU À LEUR ÉGARD, OU À L’ÉGARD DE L’UTILISATION DE LA PLATEFORME GRAD4 OU DE L’IMPOSSIBILITÉ DE L’UTILISER, OU À L’ÉGARD DE TOUTE AUTRE RÉCLAMATION SE RAPPORTANT DE QUELQUE FAÇON QUE CE SOIT À UNE ENTENTE FOURNISSEUR-ACHETEUR, NE DÉPASSERA EN AUCUN CAS 100 $ CA. IL EST ENTENDU QUE L’EXISTENCE D’UNE OU DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS AUX TERMES DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION NE FERA PAS AUGMENTER LE MONTANT MAXIMAL DE LA RESPONSABILITÉ.

13. Indemnisation

Vous devrez défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Grad4 et l’ensemble de ses dirigeants, administrateurs, membres de son groupe, associés, employés, mandataires, successeurs et ayants cause (collectivement, les « indemnitaires de Grad4 ») à l’égard des responsabilités, réclamations, mises en demeure, recouvrements, pertes, dommages, amendes, pénalités ou autres frais (y compris les frais et honoraires juridiques et comptables raisonnables) que font valoir des tiers contre les indemnitaires de Grad4 relativement à ce qui suit :

a) votre violation d’une loi applicable (y compris une loi en matière de protection des renseignements personnels) ou des droits d’un tiers (y compris des droits à la vie privée ou des droits de propriété intellectuelle);

b) votre manquement ou votre défaut d’exécution aux termes d’une entente fournisseur‑acheteur;

c) une déclaration fausse ou trompeuse faite à d’autres acheteurs ou fournisseurs sur la plateforme Grad4.

14. Durée et résiliation

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à compter de votre premier jour d’utilisation de la plateforme Grad4 jusqu’à ce qu’elles soient résiliées par une partie (la « durée »). L’une ou l’autre des parties peut résilier les présentes conditions d’utilisation de la façon suivante : a) nous pouvons résilier les présentes conditions d’utilisation à tout moment avec prise d’effet immédiate en vous transmettant un préavis écrit de 30 jours, par courriel (à votre dernière adresse de courriel figurant dans nos dossiers) ou par l’entremise de la plateforme Grad4, et b) vous pouvez résilier les présentes conditions d’utilisation au moyen du préavis écrit de 30 jours, en demandant (par courriel ou par toute autre interface alors offerte sur la plateforme Grad4) que les présentes conditions d’utilisation soient résiliées entre les parties et que tous vos comptes d’utilisateur soient supprimés, ou en cessant d’utiliser la plateforme Grad4.

15. Droit applicable et compétence

Les présentes conditions d’utilisation seront régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont appliquées. Ces lois s’appliquent à votre utilisation de la plateforme Grad4, sans égard à votre lieu de domicile ou de résidence ou à votre emplacement physique. Il est prévu que la plateforme Grad4 ne sera utilisée que dans les territoires où elle peut être légalement utilisée.

Sous réserve des restrictions prévues par les lois applicables, vous consentez par les présentes à vous en remettre à la compétence exclusive des tribunaux de Montréal, au Québec, au Canada, pour tous les différends découlant de l’utilisation de la plateforme Grad4 ou s’y rapportant.

16. Dispositions générales

a) Les présentes conditions d’utilisation constituent l’intégralité de l’entente entre vous et nous concernant l’objet des présentes et remplacent toutes les communications et propositions présentes ou passées, qu’elles soient sous forme électronique, verbale ou écrite, entre vous et nous en ce qui concerne la plateforme Grad4. Une version imprimée des présentes conditions d’utilisation et de tout avis remis sous forme électronique sera admissible dans le cadre de toute instance judiciaire ou administrative fondée sur les présentes conditions d’utilisation ou s’y rapportant, dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents et registres commerciaux produits initialement sous forme imprimée et conservés sous forme imprimée.

b) Si une partie omet d’insister sur l’exécution rigoureuse de l’une ou l’autre des dispositions des présentes conditions d’utilisation, cela ne doit pas être interprété comme une renonciation à faire respecter une disposition ou un droit.

c) Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est jugée nulle, invalide ou autrement inopposable par un tribunal compétent, une telle disposition sera dissociée des présentes conditions d’utilisation et toutes les autres dispositions des présentes conditions d’utilisation demeureront en vigueur.

d) Les clauses qui suivent, ainsi que toute autre disposition des présentes conditions d’utilisation qui, expressément ou en raison de sa nature, est maintenue en vigueur malgré la résiliation ou l’expiration des présentes conditions d’utilisation ou qui doit être exécutée ou observée après la résiliation ou l’expiration des présentes conditions d’utilisation, seront maintenues en vigueur malgré l’expiration ou la résiliation des présentes Conditions d’utilisation pour quelque motif que ce soit : le paragraphe 4.c)  (Octroi de licence); l’article 6 (Propriété); l’article 8 (Politique et garantie en matière de protection des renseignements personnels); l’article 10 (Sites Web de tiers); l’article 11 (Dénégation de responsabilité générale); l’article 12 (Limitation de responsabilité); l’article 13 (Indemnisation); l’article 15 (Droit applicable et compétence); l’article 16 (Dispositions générales); les articles 2 à 5 de l’Annexe A et les articles 2 à 5 de l’Annexe B.

Annexe A – Conditions applicables aux acheteurs

1. Utilisation autorisée

L’accès à la plateforme Grad4 ne vous est accordé qu’aux fins suivantes (l’« utilisation autorisée ») : a) envoyer une demande de devis, de renseignements, de soumission ou de proposition (une « DRD ») concernant des pièces et matériaux que vous souhaitez vous procurer; b) examiner les devis et réponses à votre DRD présentés par les fournisseurs en vue de la conclusion d’une entente fournisseur-acheteur (terme défini ci‑après); c) entrer en communication avec les fournisseurs appariés; d) télécharger et centraliser les documents dont vous avez besoin pour sous‑traiter; e) suivre l’avancement de la production des pièces et matériaux que vous avez demandés.

2. Abonnement à la plateforme Grad4

a) Abonnement. En vue d’accéder aux fonctionnalités de la plateforme Grad4 pour demander des pièces et matériaux, vous devez souscrire un abonnement à la plateforme Grad4 (l’« abonnement »), lequel sera associé à votre compte d’utilisateur.

b) Durée et renouvellement de l’abonnement. L’abonnement commencera à la date de début de l’abonnement et demeurera en vigueur un an. À la fin de la durée de l’abonnement, l’abonnement sera automatiquement renouvelé mensuellement. Les frais et les conditions applicables durant le renouvellement seront ceux figurant dans le barème des frais courants.

c) Résiliation de l’abonnement. L’abonnement peut être résilié par vous ou par nous à tout moment. La résiliation prendra effet 30 jours après qu’une partie aura donné un avis écrit à ce sujet à l’autre partie (la « date de résiliation de l’abonnement »). À la résiliation de l’abonnement, vous convenez de nous payer toutes les sommes qui nous sont dues jusqu’à la date de résiliation de l’abonnement, notamment les frais d’abonnement et les frais engagés par nous pour votre compte, le cas échéant, avant la date de résiliation de l’abonnement.

3. Ententes fournisseur‑acheteur avec des fournisseurs

a) La plateforme Grad4 peut vous présenter des réponses à votre DRD pour des pièces et matériaux, ainsi que des devis de fournisseurs avec lesquels vous pourrez communiquer.

b) À votre demande, Grad4 peut, à son gré, faciliter toutes les étapes du processus de demande de soumission et d’appariement de fournisseurs, pourvu que vous acceptiez de collaborer avec nous et de nous fournir toute l’aide nécessaire pour accomplir les étapes requises pour la présentation d’une demande de soumission et l’appariement avec des fournisseurs.

c) Si vous souhaitez retenir les services d’un fournisseur par l’entremise de la plateforme Grad4, vous pouvez conclure une entente avec ce fournisseur en communiquant avec lui directement (une telle entente étant appelée l’« entente fournisseur‑acheteur »).

4. Responsabilité de l’acheteur à l’égard de la relation avec le fournisseur et des paiements au fournisseur

a) Relation avec le fournisseur. Vous reconnaissez que vous contractez directement avec le fournisseur et non avec nous, que nous ne sommes partie à aucune entente fournisseur‑acheteur et que nous ne sommes en aucun cas responsable des paiements à un fournisseur aux termes d’une entente fournisseur‑acheteur ou de l’exécution d’une obligation par pareil fournisseur aux termes de pareille entente. Nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie, de quelque nature que ce soit, à l’égard d’un fournisseur ou d’une entente fournisseur‑acheteur et vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas votre mandataire ou votre représentant, ni un mandataire ou un représentant d’un fournisseur.

b) Paiements des frais relatifs à l’entente fournisseur‑acheteur. Nous ne facilitons en aucun cas les paiements entre vous et les fournisseurs aux termes de chaque entente fournisseur‑acheteur (un tel paiement étant appelé les « frais relatifs à l’entente fournisseur‑acheteur »). Chaque fournisseur et vous devez convenir directement des modalités de paiement des frais relatifs à l’entente acheteur‑fournisseur.

c) Différend concernant les frais relatifs à l’entente fournisseur‑acheteur. Vous devrez informer directement le fournisseur (et non nous) de tout désaccord concernant les frais relatifs à l’entente fournisseur‑acheteur et résoudre le différend directement avec lui. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables des paiements en retard ou erronés des frais relatifs à l’entente fournisseur‑acheteur.

5. Dénégation de responsabilité concernant les fournisseurs

LES FOURNISSEURS SONT DES PERSONNES INDÉPENDANTES QUI NE SONT PAS NOS ASSOCIÉS, MANDATAIRES OU EMPLOYÉS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS NE FAISONS QUE FOURNIR LES DEVIS DE FOURNISSEURS ET QUE NOUS N’EXERÇONS AUCUN CONTRÔLE SUR LA QUALITÉ OU LA LÉGALITÉ DES SERVICES QUE LES FOURNISSEURS RENDENT NI SUR LA PONCTUALITÉ, LES CONNAISSANCES ET LA FORMATION DES FOURNISSEURS. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES ACTIONS, DES ERREURS, DES OMISSIONS, DES DÉCLARATIONS, DES GARANTIES, DES CONDITIONS, DES MANQUEMENTS OU DES FAUTES D’UN FOURNISSEUR NI DU PRÉJUDICE CORPOREL, DU DÉCÈS, DES DOMMAGES MATÉRIELS OU D’AUTRES DOMMAGES OU DES FRAIS EN DÉCOULANT, ET NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RELATIVEMENT AUX ENTENTES FOURNISSEUR‑ACHETEUR CONCLUES PAR VOUS ET DES FOURNISSEURS (Y COMPRIS LES PAIEMENTS EN RETARD OU ERRONÉS OU LE DÉFAUT DE PAIEMENT AUX TERMES DE CES ENTENTES FOURNISSEUR‑ACHETEUR). NOUS NE RECOMMANDONS ET NE CAUTIONNONS AUCUN FOURNISSEUR, ET NOUS VOUS RECOMMANDONS D’EFFECTUER VOTRE PROPRE CONTRÔLE DILIGENT AVANT DE COMMUNIQUER AVEC UN FOURNISSEUR OU DE CONCLURE UNE ENTENTE FOURNISSEUR‑ACHETEUR. NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ ET NE JOUONS AUCUN RÔLE À L’ÉGARD DES DIFFÉRENDS SE RAPPORTANT AUX FRAIS RELATIFS À L’ENTENTE FOURNISSEUR‑ACHETEUR.

Annexe B – Conditions applicables aux fournisseurs

1. Utilisation autorisée pour les fournisseurs

L’accès à la plateforme Grad4 ne vous est accordé qu’aux fins suivantes (l’« utilisation autorisée ») : a) mettre au point un profil qui décrit les pièces et matériaux que vous offrez, y compris publier vos taux et échéanciers pour remplir une demande de devis, de renseignements, de soumission ou de proposition (une « DRD »), votre expérience et vos capacités (un « profil de fournisseur »); b) présenter des soumissions à des DRD de la part d’acheteurs souhaitant se procurer des pièces et matériaux que vous offrez, en vue d’être apparié par nous à des acheteurs intéressés à conclure avec vous une entente fournisseur-acheteur (terme défini ci‑après); c) entrer en communication avec les acheteurs appariés; d) télécharger et centraliser les documents dont vous avez besoin pour soumissionner; e) donner des mises à jour sur l’avancement des pièces et matériaux à fournir.

2. Abonnement à la plateforme Grad4

a) Abonnement. En vue d’accéder aux fonctionnalités de la plateforme Grad4 pour présenter des soumissions à des DRD visant des pièces et matériaux, vous devez souscrire un abonnement à la plateforme Grad4 (l’« abonnement »), lequel sera associé à votre compte d’utilisateur.

b) Durée et renouvellement de l’abonnement. L’abonnement commencera à la date de début de l’abonnement et demeurera en vigueur un an. À la fin de la durée de l’abonnement, l’abonnement sera automatiquement renouvelé annuellement. Les frais et les conditions applicables durant le renouvellement seront ceux figurant dans le barème des frais courants.

c) Résiliation de l’abonnement. L’abonnement peut être résilié par vous ou par nous à tout moment. La résiliation prendra effet 30 jours après qu’une partie aura donné un avis écrit à ce sujet à l’autre partie (la « date de résiliation de l’abonnement »). À la résiliation de l’abonnement, vous convenez de nous payer toutes les sommes qui nous sont dues jusqu’à la date de résiliation de l’abonnement, notamment les frais d’abonnement et les frais engagés par nous pour votre compte, le cas échéant, avant la date de résiliation de l’abonnement.

3. Ententes fournisseur‑acheteur avec des acheteurs

a) La plateforme Grad4 peut vous présenter des DRD de la part d’acheteurs visant des pièces et matériaux et vous pourrez soumissionner sur ces DRD pour offrir vos pièces et matériaux.

b) À votre demande, Grad4 peut, à son gré, faciliter toutes les étapes du processus de demande de soumission et d’appariement d’acheteurs, pourvu que vous acceptiez de collaborer avec nous et de nous fournir toute l’aide nécessaire pour accomplir les étapes requises pour la présentation d’une demande de soumission et l’appariement avec des acheteurs.

c) Si un acheteur choisit votre soumission et souhaite retenir vos services par l’entremise de la plateforme Grad4, il peut conclure une entente avec vous en communiquant avec vous directement (une telle entente étant appelée l’« entente fournisseur‑acheteur »).

4. Responsabilité du fournisseur à l’égard de la relation avec l’acheteur et des paiements par l’acheteur

a) Relation avec l’acheteur. Vous reconnaissez que vous contractez directement avec l’acheteur qui reçoit vos services et non avec nous, que nous ne sommes partie à aucune entente fournisseur‑acheteur et que nous ne sommes en aucun cas responsable des paiements de l’acheteur aux termes d’une entente fournisseur‑acheteur ou de l’exécution d’une obligation par pareil acheteur aux termes de pareille entente . Nous ne faisons aucune déclaration et ne donnons aucune garantie, de quelque nature que ce soit, à l’égard d’un acheteur ou d’une entente fournisseur‑acheteur et vous reconnaissez que nous ne sommes pas votre mandataire ou votre représentant, ni un mandataire ou un représentant d’un acheteur.

b) Paiements des frais relatifs à l’entente fournisseur‑acheteur. Nous ne facilitons en aucun cas les paiements entre vous et les acheteurs aux termes de chaque entente fournisseur‑acheteur (un tel paiement étant appelé les « frais relatifs à l’entente fournisseur‑acheteur »). Chaque acheteur et vous devez convenir directement des modalités de paiement des frais relatifs à l’entente acheteur‑fournisseur.

c) Différend concernant les frais relatifs à l’entente fournisseur‑acheteur. Vous devrez informer directement l’acheteur (et non nous) de tout désaccord concernant les frais relatifs à l’entente fournisseur‑acheteur et résoudre le différend directement avec lui. Vous reconnaissez et acceptez que nous ne sommes pas responsables des paiements en retard ou erronés des frais relatifs à l’entente fournisseur‑acheteur.

5. Dénégation de responsabilité concernant les acheteurs

LES ACHETEURS SONT DES PERSONNES INDÉPENDANTES QUI NE SONT PAS NOS ASSOCIÉS, MANDATAIRES OU EMPLOYÉS. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE NOUS NE FAISONS QUE FOURNIR LES DEMANDES DE DEVIS D’ACHETEURS ET QUE NOUS N’EXERÇONS AUCUN CONTRÔLE SUR LA QUALITÉ ET LA PONCTUALITÉ D’UN ACHETEUR. NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLES DES ACTIONS, DES ERREURS, DES OMISSIONS, DES DÉCLARATIONS, DES GARANTIES, DES CONDITIONS, DES MANQUEMENTS OU DES FAUTES D’UN ACHETEUR NI DU PRÉJUDICE CORPOREL, DU DÉCÈS, DES DOMMAGES MATÉRIELS OU D’AUTRES DOMMAGES OU DES FRAIS EN DÉCOULANT, ET NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ, DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, RELATIVEMENT AUX ENTENTES FOURNISSEUR‑ACHETEUR CONCLUES PAR VOUS OU UN ACHETEUR. NOUS NE RECOMMANDONS ET NE CAUTIONNONS AUCUN ACHETEUR, ET NOUS VOUS RECOMMANDONS D’EFFECTUER VOTRE PROPRE CONTRÔLE DILIGENT AVANT DE PRÉSENTER UNE SOUMISSION OU DE CONCLURE UNE ENTENTE FOURNISSEUR‑ACHETEUR. NOUS N’ASSUMONS AUCUNE RESPONSABILITÉ ET NE JOUONS AUCUN RÔLE À L’ÉGARD DES DIFFÉRENDS SE RAPPORTANT AUX FRAIS RELATIFS À L’ENTENTE FOURNISSEUR‑ACHETEUR.

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